En bref. Le droit à la prise (article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation) s'adresse aux copropriétaires comme aux locataires qui disposent d'une place dans le parking de l'immeuble. Ce n'est pas un vote : c'est une information du syndic, par lettre recommandée. La copropriété a trois mois pour saisir le juge si elle s'oppose ; sinon, les travaux peuvent commencer.
Le droit à la prise, en clair
La loi permet à l'occupant d'une place de parking en copropriété (propriétaire ou locataire) d'installer, à ses frais, une recharge pour sa voiture électrique ou hybride rechargeable, avec un comptage individuel de sa consommation. La copropriété ne vote pas pour l'autoriser : elle est informée, et ne peut s'y opposer que devant le juge, pour un motif sérieux et légitime : par exemple, une installation existe déjà, ou l'assemblée générale a décidé d'équiper le parking dans un délai raisonnable.
La démarche, étape par étape
- Vérifiez votre place : elle doit être un emplacement de stationnement dans un parking de l'immeuble, dont vous êtes propriétaire ou locataire.
- Préparez le dossier technique : une description détaillée des travaux, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique.
- Informez le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, dossier joint. Un locataire écrit à son propriétaire, avec une copie au syndic ; le propriétaire transmet sa demande au syndic dans le mois.
- Le syndic inscrit le projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information seulement, sans vote. Il doit aussi donner à l'installateur l'accès aux locaux techniques.
- Attendez la fin du délai d'opposition : si elle s'oppose, la copropriété doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois qui suivent votre courrier. Passé ce délai sans recours, les travaux peuvent commencer.
- Faites poser la borne par un électricien qualifié IRVE, obligatoire au-delà de 3,7 kW. Une convention entre la copropriété et l'installateur fixe les conditions d'accès et d'intervention.
Qui paie quoi ?
- Les travaux (borne, câble, protections, comptage, raccordement) sont à la charge de celui qui demande l'installation.
- L'électricité consommée est mesurée par un comptage individuel et payée par l'utilisateur de la borne : la copropriété ne paie pas votre recharge.
- Le dossier : un descriptif sérieux évite les allers-retours avec le syndic. Chez nous, sa préparation est facturée 150 € TTC, en plus de la borne posée.
Et si l'immeuble s'équipe pour tous ?
Une copropriété peut aussi voter une infrastructure collective : un réseau électrique commun dans le parking, sur lequel chacun branche ensuite sa propre borne. C'est souvent plus simple à grande échelle, et le programme Advenir en finance une partie, en général la moitié des coûts dans la limite d'un plafond. Si un tel projet est déjà voté, la copropriété peut s'opposer à une installation individuelle : renseignez-vous auprès de votre syndic avant de lancer votre dossier.
Avec ONIQ Énergies
Dans la Drôme et l'Ardèche proche, nous préparons le dossier pour le syndic (descriptif, plan, schéma), puis nous posons la borne Home 7 une fois les délais passés. Exemple : une place à 12 m du tableau, dossier compris, revient à 1 355 € TTC. Calculez votre prix en choisissant « copropriété ».