Conditions générales de vente
Vente et pose de bornes de recharge aux particuliers. Version du 19 octobre 2026.
1. Qui sommes-nous
ONIQ Énergies est une marque d'ONIQ Software SAS, au capital de 500 €, SIREN 103 508 263, RCS Romans, TVA FR59 103 508 263, dont le siège est 18 rue des Coteaux, 26740 Marsanne. Téléphone : 06 24 08 19 10. E-mail : contact@oniq-energies.fr. Dans ce document, « nous » désigne ONIQ Énergies et « vous », le client particulier.
2. À quoi s'appliquent ces conditions
Elles s'appliquent à toutes nos ventes à des particuliers, pour un usage non professionnel :
- la borne seule, livrée chez vous ;
- la borne posée : la borne, sa pose et sa mise en service par un électricien qualifié IRVE.
Elles sont jointes à chaque devis. En acceptant le devis, vous les acceptez. Si le devis contient une condition différente, c'est le devis qui s'applique.
3. Du prix en ligne au devis
Le prix affiché par le calculateur du site est une estimation, ce n'est pas une commande. Après votre demande, nous vous rappelons et nous examinons trois photos : votre tableau électrique, l'emplacement de la borne et le chemin entre les deux. Nous vous envoyons ensuite un devis écrit et gratuit, valable 30 jours, qui fixe le prix définitif, le détail des travaux et le délai.
La commande est passée quand vous acceptez le devis par écrit : signature électronique, ou devis signé et renvoyé par e-mail avec la mention « bon pour accord ». Nous vous confirmons la commande par e-mail.
4. Prix
Nos prix sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur le jour du devis. Le prix de la borne posée comprend la borne, la pose, la mise en service, le paramétrage de l'appli ONIQ et 10 mètres de câble entre le tableau et la borne. Au-delà, chaque mètre supplémentaire est facturé 28 € TTC. En copropriété, la préparation du dossier pour le syndic est facturée 150 € TTC. La livraison de la borne seule est comprise dans son prix, sauf mention contraire sur le devis.
Si, le jour de la pose, l'électricien découvre une situation qu'on ne pouvait pas voir sur les photos (tableau à mettre aux normes, passage de câble impossible, par exemple), il ne fait aucun travail supplémentaire sans votre accord. Nous vous proposons un devis complémentaire. Si vous le refusez, vous pouvez annuler la commande sans frais et vos versements vous sont remboursés.
5. Paiement
- Borne seule : paiement complet à la commande. La borne est expédiée dès réception du paiement.
- Borne posée : un acompte de 30 % à la commande, puis le solde le jour de la mise en service, une fois la borne en état de marche devant vous.
Le paiement se fait par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur le devis, ou par tout autre moyen proposé sur le devis. Si le devis est signé lors d'une visite à votre domicile, nous ne pouvons recevoir aucun paiement avant sept jours après la signature, comme le prévoit la loi.
La borne reste notre propriété jusqu'au paiement complet. En cas de retard de paiement, nous vous adressons une relance écrite avant toute autre démarche.
6. Livraison de la borne seule
La borne est livrée à l'adresse indiquée sur le devis, dans le délai qui y figure, et au plus tard 30 jours après la commande. À la réception, vérifiez que le colis est en bon état. S'il est abîmé, notez-le sur le bon du transporteur et prévenez-nous dans les trois jours. Vous êtes responsable de la borne à partir du moment où vous ou une personne de votre choix la recevez.
Si la livraison n'a pas lieu dans le délai prévu, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons toujours pas, vous pouvez annuler la commande et vous êtes remboursé dans les 14 jours.
Important : une borne de recharge de plus de 3,7 kW doit être installée par un électricien qualifié IRVE. Une borne installée par une personne non qualifiée peut être dangereuse. Les dommages dus à une mauvaise installation ne sont pas couverts par nos garanties.
7. Pose de la borne
Nous fixons la date de pose avec vous. La pose est réalisée pour notre compte par un électricien qualifié IRVE, partenaire d'ONIQ Énergies. Ses coordonnées et son assurance professionnelle sont indiquées sur le devis. Il réalise l'installation selon les normes en vigueur, la met en service, la teste devant vous et vous montre l'appli ONIQ.
De votre côté, vous nous donnez des informations exactes sur votre logement, vous laissez l'accès au tableau et à l'emplacement prévu le jour convenu, et vous nous prévenez au moins 48 heures à l'avance si vous devez déplacer le rendez-vous.
En copropriété, vous devez informer votre syndic de votre projet avant les travaux (droit à la prise). Nous préparons ce dossier pour vous. Nous ne posons la borne qu'après la fin des délais prévus par la loi pour le syndic.
8. Votre droit de rétractation (14 jours)
Lorsque vous commandez à distance (téléphone, e-mail, site) ou après une visite à votre domicile, vous pouvez changer d'avis sans donner de raison, dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour où vous recevez la borne. Pour la borne posée, c'est le jour où l'électricien vous la remet en la posant.
Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration claire, par exemple par e-mail à contact@oniq-energies.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire en bas de page, mais ce n'est pas obligatoire. Nous vous confirmons la réception de votre demande.
Remboursement : nous vous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant votre demande, avec le même moyen de paiement. Pour la borne seule, nous pouvons attendre d'avoir récupéré la borne ou la preuve de son envoi. Vous la renvoyez dans les 14 jours, à vos frais, de préférence dans son emballage d'origine. Une perte de valeur due à une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier le produit reste à votre charge.
Pose pendant le délai de 14 jours : nous ne commençons la pose avant la fin du délai que si vous nous le demandez expressément par écrit. Si vous vous rétractez après une pose déjà réalisée à votre demande, nous venons déposer la borne. Vous gardez le droit d'être remboursé du prix de la borne, mais vous nous devez le prix de la pose, en proportion du travail réalisé, ainsi que la dépose. La perte de valeur de la borne due à son installation peut aussi rester à votre charge.
9. Garanties
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés, décrites dans l'encadré ci-dessous. La pose bénéficie en plus des garanties légales applicables aux travaux. En cas de panne, contactez-nous en premier : nous diagnostiquons à distance grâce à l'appli quand c'est possible, puis nous intervenons.
Les garanties ne couvrent pas les dommages causés par une utilisation non conforme à la notice, un choc, une surtension extérieure, une modification de l'installation par une personne non qualifiée ou une installation réalisée par une autre entreprise que la nôtre.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits susmentionnés résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. L'appli ONIQ
L'appli ONIQ est fournie avec la borne, sans abonnement. Elle permet de suivre et de piloter la borne à distance (heures creuses, pause, historique). Elle nécessite une connexion internet de la borne (Wi-Fi ou câble Ethernet). Sans connexion, la borne continue de recharger avec ses derniers réglages de sécurité. Nous faisons évoluer l'appli et nous fournissons les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la borne.
11. Responsabilité
Nous sommes responsables de la bonne exécution de la commande, y compris de la pose réalisée par notre électricien partenaire. Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'un empêchement dû à un événement que nous ne pouvions ni prévoir ni éviter (force majeure), ni d'un problème causé par vous ou par un tiers. Rien dans ces conditions ne limite vos droits de consommateur.
12. Vos données
Nous utilisons vos coordonnées uniquement pour traiter votre commande et assurer le suivi de votre borne. Tout est expliqué dans notre politique de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (bloctel.gouv.fr).
13. Une réclamation ? Le médiateur
Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord à contact@oniq-energies.fr ou au 06 24 08 19 10. Nous répondons sous 15 jours.
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de la pose.
Formulaire de rétractation
À remplir et à renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez aussi simplement nous écrire.
À l'attention d'ONIQ Software SAS (ONIQ Énergies), 18 rue des Coteaux, 26740 Marsanne, contact@oniq-energies.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Devis n° : ……………… Commandé le : ……………… Reçu le : ………………
Nom : ……………………………………
Adresse : ……………………………………………………………
Date : ……………… Signature (si envoi papier) : ………………