--- title: Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise · ONIQ Énergies description: En copropriété, le droit à la prise permet d'installer une borne sur sa place de parking. La démarche auprès du syndic, les délais et les coûts, étape par étape. url: https://oniq-energies.fr/guides/borne-recharge-copropriete date_modified: 2026-10-27 language: fr --- Guide · 6 min de lecture # Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise, étape par étape En copropriété, vous pouvez faire installer une borne de recharge sur votre place de parking sans vote de l'assemblée générale : c'est le « droit à la prise ». Vous informez le syndic par lettre recommandée, avec un descriptif des travaux, un plan et un schéma ; la copropriété ne peut s'y opposer que devant le juge, dans les trois mois, pour un motif sérieux et légitime. Les travaux et l'électricité que vous consommez restent à votre charge. Par [ONIQ Énergies](https://oniq-energies.fr/a-propos), vente et pose de bornes à Marsanne (Drôme) · Mis à jour le 27 octobre 2026 **En bref.** Le droit à la prise (article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation) s'adresse aux copropriétaires comme aux locataires qui disposent d'une place dans le parking de l'immeuble. Ce n'est pas un vote : c'est une information du syndic, par lettre recommandée. La copropriété a trois mois pour saisir le juge si elle s'oppose ; sinon, les travaux peuvent commencer. ## Le droit à la prise, en clair La loi permet à l'occupant d'une place de parking en copropriété (propriétaire ou locataire) d'installer, à ses frais, une recharge pour sa voiture électrique ou hybride rechargeable, avec un comptage individuel de sa consommation. La copropriété ne vote pas pour l'autoriser : elle est informée, et ne peut s'y opposer que devant le juge, pour un motif sérieux et légitime : par exemple, une installation existe déjà, ou l'assemblée générale a décidé d'équiper le parking dans un délai raisonnable. ## La démarche, étape par étape 1. **Vérifiez votre place** : elle doit être un emplacement de stationnement dans un parking de l'immeuble, dont vous êtes propriétaire ou locataire. 2. **Préparez le dossier technique** : une description détaillée des travaux, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique. 3. **Informez le syndic** par lettre recommandée avec accusé de réception, dossier joint. Un locataire écrit à son propriétaire, avec une copie au syndic ; le propriétaire transmet sa demande au syndic dans le mois. 4. **Le syndic inscrit le projet** à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information seulement, sans vote. Il doit aussi donner à l'installateur l'accès aux locaux techniques. 5. **Attendez la fin du délai d'opposition** : si elle s'oppose, la copropriété doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois qui suivent votre courrier. Passé ce délai sans recours, les travaux peuvent commencer. 6. **Faites poser la borne** par un électricien qualifié IRVE, obligatoire au-delà de 3,7 kW. Une convention entre la copropriété et l'installateur fixe les conditions d'accès et d'intervention. ## Qui paie quoi ? - **Les travaux** (borne, câble, protections, comptage, raccordement) sont à la charge de celui qui demande l'installation. - **L'électricité consommée** est mesurée par un comptage individuel et payée par l'utilisateur de la borne : la copropriété ne paie pas votre recharge. - **Le dossier** : un descriptif sérieux évite les allers-retours avec le syndic. Chez nous, sa préparation est facturée 150 € TTC, en plus de la borne posée. ## Et si l'immeuble s'équipe pour tous ? Une copropriété peut aussi voter une infrastructure collective : un réseau électrique commun dans le parking, sur lequel chacun branche ensuite sa propre borne. C'est souvent plus simple à grande échelle, et le programme Advenir en finance une partie, en général la moitié des coûts dans la limite d'un plafond. Si un tel projet est déjà voté, la copropriété peut s'opposer à une installation individuelle : renseignez-vous auprès de votre syndic avant de lancer votre dossier. ## Avec ONIQ Énergies Dans la Drôme et l'Ardèche proche, nous préparons le dossier pour le syndic (descriptif, plan, schéma), puis nous posons la borne Home 7 une fois les délais passés. Exemple : une place à 12 m du tableau, dossier compris, revient à 1 355 € TTC. [Calculez votre prix](https://oniq-energies.fr/reserver) en choisissant « copropriété ». Sources : [Institut national de la consommation, installer une borne en copropriété](https://www.inc-conso.fr/content/comment-faire-installer-des-bornes-de-recharge-des-voitures-electriques-au-sein-de-mon) ; [réponse ministérielle n° 120 (JO du 18 octobre 2022)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE120.pdf) ; [Médiateur national de l'énergie](https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/je-fais-installer-une-borne-de-rechargement-pour-un-vehicule-electrique/). Questions fréquentes ## Vos questions. Une autre question ? [Écrivez-nous sur WhatsApp](https://wa.me/33624081910?text=Bonjour%20ONIQ%20%C3%89nergies%2C%20), on répond vite. **Le syndic peut-il refuser l'installation d'une borne ?** Non, il ne peut pas refuser seul, et l'assemblée générale ne vote pas. La copropriété ne peut s'opposer à votre projet qu'en saisissant le président du tribunal judiciaire dans les trois mois, pour un motif sérieux et légitime. Sans recours dans ce délai, les travaux peuvent commencer. **Un locataire peut-il faire installer une borne sur sa place ?** Oui. Le locataire écrit à son propriétaire par lettre recommandée, avec une copie au syndic, et le propriétaire transmet la demande au syndic dans le mois. Le locataire paie l'installation et sa consommation. **Qui paie l'électricité de la borne en copropriété ?** L'utilisateur de la borne. Sa consommation est mesurée par un comptage individuel : elle ne pèse pas sur les charges de la copropriété. Passer à l'action ## Posée chez vous, ou livrée chez vous. Dans la Drôme et l'Ardèche proche, nous posons la borne. Partout ailleurs en France métropolitaine, nous la livrons, pour la faire poser par votre électricien qualifié IRVE. [**Borne posée chez moi** Votre prix en deux minutes, puis une visio ou une visite d'étude gratuite. dès 1 149 €](https://oniq-energies.fr/reserver) [**Borne seule, livrée en France** La Home 7, 7,4 kW, à faire poser par votre électricien qualifié IRVE. 549 €](https://oniq-energies.fr/borne-de-recharge) À lire aussi ## D'autres guides. [Tous les guides](https://oniq-energies.fr/guides) [6 min de lecture**Prix d'une borne de recharge à la maison en 2026 : ce que vous payez vraiment**Borne, pose, câble, protections : ce que comprend le prix d'une borne de recharge à domicile en 2026, ce qui le fait varier, et des exemples chiffrés.Lire le guide](https://oniq-energies.fr/guides/prix-borne-de-recharge) [5 min de lecture**Crédit d'impôt pour une borne de recharge : ce qui a changé en 2026**Le crédit d'impôt pour une borne de recharge à domicile ne s'applique plus aux dépenses payées depuis 2026. 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